20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'extension d'un parc à conteneurs à Couvin
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié;
Vu la décision du 19 juin 2008 par laquelle le Comité de direction de l 'Intercommunale BEP Environnement sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, prévue par la loi du 26 juillet 1962, une parcelle jouxtant l'actuel parc à conteneurs de Couvin;
Considérant qu'il s'agit d'une emprise de 10 a 18 ca représentée au plan en annexe 1re, dressé par le géomètre-expert Maurenne Alzir en date du 22 juillet 2008, située sur la parcelle décrite dans le tableau de l'emprise repris en annexe 2, et cadastrée Couvin, 13 Div/Frasnes, section E, n° 73D, d'une contenance de 3 ha 97 a 31 ca, appartenant à la société "Fonderies du Lion", route Axiales 5, 5660 Couvin;
Considérant que l'acquisition sollicitée contribue à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale BEP Environnement, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à l'extension d'une infrastructure destinée aux collectes sélectives des déchets des ménages et peut, dès lors, être déclarée d'utilité publique;
Considérant que l'extension envisagée rencontre les objectifs du plan wallon des déchets "Horizon 2010" confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 en matière de prévention et de gestion des déchets en Région wallonne;
Considérant qu'entre 2003 et 2008, le parc à conteneurs de Couvin a présenté une croissance de sa fréquentation de 22,80 % et qu'en 2008, près de 38 000 personnes y ont apporté un total de 3 030 tonnes de déchets;
Considérant que depuis 2000, 11 flux de déchets supplémentaires ont été collectés séparément dans les parcs à conteneurs de la province de Namur...
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