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14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative ‡ la pension des membres du personnel de certains organismes d'intÈrÍt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifiÈ par les arrÍtÈs royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu la loi-programme (I) du 24 dÈcembre 2002, notamment les articles 259 et 300;

Vu l'arrÍtÈ royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pÈcuniaire du personnel du Centre fÈdÈral d'Expertise des Soins de SantÈ;

ConsidÈrant que, pour des raisons Èvidentes de sÈcuritÈ juridique, il s'impose d'autoriser sans dÈlai le Centre fÈdÈral d'Expertise des Soins de SantÈ ‡ participer au rÈgime de pensions instituÈ par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er mai 2003, date d'entrÈe en service du premier agent;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales et de la SantÈ publique,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Le rÈgime de pensions instituÈ par la loi du 28...

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