Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de la plate-forme eHealth

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, § 2, modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai la plate-forme eHealth à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, avec effet au 23 octobre 2008 date de création de cet organisme;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Affaires...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT