Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

26 MAI 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 7, alinéa 10, comme inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 confirmé par la loi du 13 juin 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 26 novembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 février 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.151/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT