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7 MARS 2005. - Arrêté royal relatif à la pension complémentaire des travailleurs indépendants et portant exécution de l'article 234 de la loi-programme du 9 juillet 2004

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004, notamment l'article 234;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2004;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté a pour but de valider les versements effectués en 2004 pour la pension complémentaire par les travailleurs indépendants à titre complémentaire, dont les cotisations dues dans le cadre du statut social sont au moins égales au minimum des cotisations versées par les travailleurs indépendants à titre principal;

Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants commenceront dès le premier trimestre de 2005 à délivrer à leurs affiliés des attestations en vue de permettre la déductibilité fiscale des cotisations versées dans le cadre de la pension complémentaire;

Considérant que ces caisses doivent être informées sans délai de l'admission au régime de la pension complémentaire des travailleurs indépendants concernés;

Vu l'avis 38.003/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par...

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