4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du C.S.A. et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII en exécution des protocoles 312 et 320.
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française modifié par les arrêtés du Gouvernement des 31 août 1998, 7 janvier 1999, 28 juin 1999, 23 novembre 2000, 18 décembre 2001, 19 décembre 2002, 13 février 2003, 27 mars 2003, 17 juillet 2003 et 18 février 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2001 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Commissariat général aux Relations internationales et du Service de Perception de la Redevance Radio et télévision de la Communauté française, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2004;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 décembre 2004;
Vu le protocole n° 325 du Comité de Secteur XVII, conclu le 5 janvier 2005;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement du 4 février 2005;
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit :
"Article 4bis : Par dérogation aux articles 3 et 4, le montant du pécule de vacances est fixé à 70 % d'un douzième du traitement annuel, déterminé au mois de mars selon les modalités fixées à l'article 4 et lié à l'indice des prix à la consommation, pour les agents des niveaux 2 et 3.
Toutefois, le mode de calcul du pécule de vacances établi par les articles 3 et 4 reste applicable aux agents visés à l'alinéa précédent lorsque ce mode de calcul leur confère le bénéfice d'un pécule de vacances plus favorable."
CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
Art. 2. Les articles 6, 8 et 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté...
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