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1er AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 39/55, alinéa 3, inséré par la loi du 15 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 mars 2007;

Vu le protocole n° 2007/04 de 26 mars 2007 du Comité de secteur V - Intérieur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le traitement de l'administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers est...

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