17 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la constructionCommission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Notes
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 21 juin 2007
Octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 85045/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers qui étaient occupés par une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la construction lorsqu'a débuté l'interruption de travail préalable à leur état d'invalidité.
Dans la présente convention collective de travail, on entend par :
- "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières;
- "fonds de sécurité d'existence" : le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".
CHAPITRE II. - Nature d'avantage
Art. 2. Le fonds de sécurité d'existence octroie aux ouvriers qui sont devenus invalides un pécule de vacances annuel.
CHAPITRE III. - Conditions d'octroi
Art. 3. § 1er. Les ouvriers doivent remplir simultanément les conditions suivantes afin de pouvoir prétendre au pécule à charge du fonds de sécurité d'existence :
-
avoir passé au moins 15 ans de leur carrière professionnelle au service d'une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er. La preuve d'une année d'occupation doit être apportée au moyen d'une carte de légitimation "ayant droit";
-
prouver que leur dernier employeur lorsqu'a débuté l'interruption du travail préalable à leur état d'invalidité, était une entreprise visée à l'article 1er;
-
avoir obtenu au minimum 5 cartes de...
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