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4 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, notamment l'article 58;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, tel qu'il a été modifié;

Vu le protocole n° 112/3 du Comité commun à l'ensemble des services publics, conclu le 2 mars 2000;

Vu le protocole n° 231 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 29 mai 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence,

Considérant qu'il s'impose de prendre sans tarder toutes les dispositions nécessaires en vue de déterminer les deux composantes du pécule de vacances qui doit être liquidé pour le 30 juin 2000 au plus tard;

Sur la proposition du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 21 juin 2000,

Arrête :

Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, sont apportées les modifications suivantes :

1)...

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