Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 39.10, allocation de base 01.05 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le dÈcret du 20 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 62;

Vu l'accord du Ministre flamand chargÈ des finances et du budget, donnÈ le 13 dÈcembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Le crÈdit provisionnel, tel qu'inscrit ‡ l'allocation de base 01.05 de la division organique 39, programme 10, du budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007, est rÈparti pour un montant de 4.270.000 euros de la faÁon suivante vers les allocations de base ci-dessous :

Pour la consultation du tableau, voir image

Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutÈs aux crÈdits correspondants de l'annÈe budgÈtaire 2007.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT