Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB016 0100 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu le décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu les décisions du Gouvernement flamand, notamment VR2011 0403 DOC.0181 et VR2011 1507 DOC.0836;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 14 novembre 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, et de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

Arrête :

Article 1er. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB016 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous.

(en milliers d'euros)

Répartition deRépartition versPRABSCMontantPRABSCMontantCB0CB016 0100CND53 CB0 MD0CC002 1211MA200 1100CND CND46 7

Art...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT