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14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la ZIR n° 11 - Cité administrative

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'arrêté du 9 avril 2004 adoptant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier ses articles 53 à 57;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de Développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2007 qui dispose notamment, en son article 2, b), que : « Du point de vue de l'affectation du site, le PPAS veillera à créer une mixité fonctionnelle sur le site, à savoir :

- un maximum de 70.000 m2 de fonction administrative;

- un minimum de 35 % de logement;

- (...) ».

Considérant que la limite du PPAS « Pacheco » en cours d'élaboration dépasse celles de la zone d'intérêt régional n° 11 et que cette dernière comprend, non seulement le site dit de la « Cité administrative » à l'exception de la Tour des Finances mais également, les parcelles situées rue Royale, nos 160 à 202;

Considérant que le plafond maximum de fonction administrative de 70.000 m2 ne porte, selon le schéma directeur adopté par le Gouvernement, que sur les bâtiments de la « Cité administrative » situés dans le périmètre de la zone d'intérêt régional n° 11 du PRAS;

Considérant que le seuil minimum de 35 % de logement doit, par contre, être calculé sur la base de la superficie totale cumulée des planchers, toutes affectations confondues, situés en zone d'intérêt régional n° 11, à savoir ceux existants ou à construire sur le site de la « Cité administrative », ceux des immeubles de la rue Royale, nos 160 à 202 ainsi que ceux autorisés en extension de la Tour des Finances et compris...

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