19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures particulières concernant l'agrément d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment les articles 57 à 61;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tels que visés au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 2;
Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" (l'Institut flamand pour l'Entreprise indépendante), donné le 28 juin 2002;
Considérant que le centre agréé pour la formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises Infobo-Brucemo Brussel asbl n'a pas pu se conformer avant le 30 juin 2002 aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 concernant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises;
Considérant que des arrangements stricts sont pris pour garantir la continuité et permettre au centre agréé précité de se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand susvisé, au plus tard le 31 décembre 2002;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
décret : le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises;
-
arrêté concernant l'agrément : l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 concernant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tels que visés au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises;
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institut : le « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen », tel que visé à...
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