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27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 8 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail particuliËre du 8 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 27 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour les entreprises horticoles

Convention collective de travail particuliËre du 8 juin 2005

(Convention enregistrÈe le 26 juillet 2005 sous le numÈro 75688/CO/145)

Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant actuellement, suite ‡ l'Èlargissement du champ de compÈtence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, tel prÈvu ‡ l'arrÍtÈ royal du 7 avril 2005 (Moniteur belge du 26 avril 2005), ‡ la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Art. 2. Toutes les conventions collectives de...

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