21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant financement de la convention de partenariat du 11 avril 2000 entre l'Etat et la Société nationale des Chemins de Fer belges concernant la convention de premier emploi (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 43;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 portant exécution des articles 30, 39, § 1er et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2 et 47, § 1er, alinéa 5 et § 5, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 5, alinéa 1er modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;
Vu la convention de partenariat du 11 avril 2000 entre l'Etat et la Société nationale des Chemins de Fer belges concernant la convention de premier emploi, notamment les articles 2 et 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 décembre 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiée par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la mise en oeuvre des contrats de travail élaborés dans le cadre du plan Rosetta, couvrent des contrats conclus depuis le 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
-
la loi : la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi;
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l'arrêté royal : l'arrêté royal du 30 mars 2000 portant exécution des articles 30, 39, § 1er et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2 et 47 § 1er, alinéa 5 et § 5, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment les articles 4 et 5, alinéa 1er modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;
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la convention de partenariat: la convention de partenariat du 11 avril 2000 entre l'Etat et la SNCB concernant la convention de premier emploi;
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le Ministre: le Ministre fédéral de l'Emploi;
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la SNCB: la Société nationale des Chemins de Fer belges;
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le service public chargé du contrôle et du suivi des projets globaux: la Direction de l'insertion professionnelle de l'Administration de l'Emploi du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail;
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l'ONSS: l'Office national de Sécurité sociale.
Art. 2. Le présent arrêté définit les modalités d'affectation et de répartition du budget affecté aux projets globaux de la SNCB définis par la convention de partenariat pour une durée indéterminée.
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