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20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 25 février 1983, 6 août 1990, 29 janvier 1991, 5 août 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996 et 7 avril 2000;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 11 mai 2001;

Vu l'avis 33.421/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 25 février 1983, 6 août 1990, 29 janvier 1991, 5 août 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996 et 7 avril 2000, sont apportées les modifications suivantes :

  1. à l'alinéa 7, les points 3° et 4° sont abrogés;

  2. l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 9 et 10 :

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de récupération, de tri, de préparation et de reconditionnement de biens consommables hors d'usage, d'emballages utilisés, de déchets et de débris divers, à l'exception des déchets provenant des travaux de construction, pour les récupérer entièrement ou partiellement comme produits de seconde main ou comme matières premières pour autant que ces produits bénéficient d'une plus-value économique par rapport à leur valeur avant traitement.

Art...

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