9 MARS 2003. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 1973 instituant la Commission paritaire des services de santé et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 1990;
Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des services de santé;
Vu l'arrêté royal du 4 janvier 1977 instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 3 mai 1991 et 23 juin 1995;
Vu les avis publiés au Moniteur belge du 9 avril 2002 et du 6 août 2002;
Vu l'avis 34.400/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de L'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Il est institué une commission paritaire, dénommée « Commission paritaire des établissements et des services de santé », compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, appartenant aux branches d'activité suivantes :
1o les établissements et services dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;
2o les établissements et services médicaux ou sanitaires;
3o les établissements dispensant des soins de santé sociaux, psychiques ou physiques;
4o les établissements de prothèses dentaires.
Appartiennent, à titre d'exemple, à ces établissements et services :
1o tous les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;
2o les plateformes de concertation des établissements et services psychiatriques;
3o les maisons de soins psychiatriques;
4o les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques;
5o les centres de revalidation;
6o les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidences-services;
7o les services de soins à domicile;
8o les équipes de soins palliatifs à domicile;
9o les maisons médicales;
10o les services de transfusion sanguine et de traitement du sang;
11o les polycliniques;
12o les laboratoires de biologie clinique ou d'anatomopathologie;
13o les entreprises de la branche du transport indépendant de malades;
14o les services de secourisme;
15o les centres médicaux pédiatriques;
16o les centres de soins de jour pour personnes âgées;
17o les centres d'accueil de jour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI