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15 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 1er, quatorzième alinéa, modifié par l'arrêté royal du 21 mars 2000;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 22 janvier 2004;

Vu l'avis 37.216/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er, § 1er, quatorzième alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 21 mars 2000, est complété, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, comme suit :

les services de remplacement à l'exploitation agricole agréés par l'autorité compétente.

Art...

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