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4 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrÍtÈ royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dÈnomination et leur compÈtence et en fixant leur nombre de membres, modifiÈ notamment par les arrÍtÈs royaux des 27 mars 1980, 10 mai 1982, 12 dÈcembre 1991, 19 septembre 1995 et 10 janvier 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. L'article 2, 1, de l'arrÍtÈ royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dÈnomination et leur compÈtence et en fixant leur nombre de membres, modifiÈ notamment par l'arrÍtÈ royal du 27 mars 1980, est remplacÈ par la disposition suivante :

´ 1. La Commission paritaire des constructions mÈtallique, mÈcanique et Èlectrique est composÈe de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres supplÈants. ª

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire des constructions mÈtallique, mÈcanique et Èlectrique.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

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