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21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 1990 et l'article 5, modifé par les arrêtés royaux des 14 décembre 1970 et 4 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, notamment l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995 et l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fisant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet...

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