27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, modifiée par les lois des 2 juillet 1981, 22 janvier 1985, 7 novembre 1987, 6 juillet l989, 22 juillet 1993, 25 mars 1998, 15 décembre 1998, 24 mars 1999 et 15 janvier 2002;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, notamment l'article 18, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1982 et 31 octobre 1990;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 octobre 2004;
Vu le protocole n° 146/1 du 22 décembre 2004 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence, considérant la décision du Conseil des Ministres lors de la préparation du budget 2005, qui prévoit le paiement des primes syndicales sur une base annuelle, deux ans après l'année de référence, et qui prévoit dans le budget 2005 un montant qui correspond aux primes dues pour une année et considérant que cette décision impose notamment de prendre sans délai toutes les mesures pour les autorités, les directions, les administrations et les organisations syndicales en ce qui concerne la distribution des formulaires de demande et le paiement des primes syndicales pour les années de référence 2003 et 2004 (et chacune des années de référence suivantes), mesures qui doivent avoir lieu dès le 1er janvier 2005 et pour lesquelles la base réglementaire est établie par cet arrêté royal;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1982 et 31 octobre 1990, est remplacé par la disposition suivante :
§ 1er. La prime syndicale est payée la deuxième année qui suit l'année de référence.
Ce paiement est effectué avant le 30 septembre de l'année de...
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