25 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Tronnoy dite Stee sis sur le territoire de la commune de Ciney
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174,R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Association intercommunale des eaux du Condroz et la S.P.G.E. signé le 2 novembre 2000;
Vu l'approbation de la S.P.G.E du projet de programme d'actions établi par l'exploitant;
Vu la lettre recommandée à la poste du 28 octobre 2010 du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Association intercommunale des eaux du Condroz;
Vu la dépêche ministérielle du 28 octobre 2010 adressant au collège communal de Ciney le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Tronnoy dite Stee sis sur le territoire de la commune de Ciney;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 novembre 2010 au 9 décembre 2010 sur le territoire de la commune de Ciney, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Ciney rendu en date du 13 décembre 2010;
Considérant que le projet de délimitation concerne une prise d'eau située en nappe libre;
Considérant les mesures de protection particulières prescrites par le Ministre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau potabilisable dénommé Tronnoy dite Stee, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le plan référencé "Plan n° 1" dans le résumé non technique de l'étude hydrogéologique. Ce plan est consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2, 3, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code...
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