31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, institué par décret du 29 octobre 1998, tel que modifié par les décrets des 18 mai 2000, 14 décembre 2000, 20 décembre 2001, 15 mai 2003, 20 juillet 2005, 30 mars 2006, 1er juin 2006 et 23 novembre 2006, notamment les articles 191 et 192;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logements à finalité sociale;
Vu la proposition du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, en date du 21 mai 2007;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, en date du 4 décembre 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2007;
Vu l'avis n° 43.980/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête :
Article 1er. L'article 5, § 1er, 1er, alinéa e), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logements à finalité sociale est remplacé par la disposition suivante :
En cas de dissolution, l'actif net positif de l'association ou celui de son activité en relation avec l'agrément est attribué, avec l'accord du Fonds, à un organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.
Art. 2. A l'article 5, § 2, alinéa 2, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
-
le mot "équilibré" est inséré entre les mots "budget annuel" et les mots "est attesté par un expert-comptable";
-
les mots "son chiffre d'affaires annuel" sont remplacés par les mots "son chiffre d'affaires annuel ou sa recette annuelle".
Art. 3. A l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
-
au § 3, le nombre "85.000" est remplacé par le nombre "95.200";
-
au § 4, alinéa 2, la formule "Sn = (31.361 euros) + (586 euros). Ln + (2.349 euros). (Ln - Ln-1)" est remplacée par la formule "Sn = (31.361 euros) + (586 euros). Ln + (2.013 euros). (Ln - Ln-1)";
-
le dernier alinéa du § 4 est remplacé par la disposition suivante :
La subvention calculée conformément aux alinéas précédents est majorée de :
- 1,50 euro par habitant de chaque commune supplémentaire desservie par l'agence immobilière sociale au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure;
- 9.866...
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