13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des groupes de travail prévus par l'article 39bis, § 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre; notamment les articles 39bis, § 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 août 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;
Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement du 11 octobre 2012;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 52.254/2, donné le 14 novembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseinegnement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. En vue de l'élaboration de tout profil de certification visé aux articles 39, 44, 45 et 47 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, un groupe de travail est mis en place par le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions :
-
soit à la demande du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire visé par le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire pour les profils de certification visés aux articles 39, 44 et 45 du décret du 24 juillet 1997 précité;
-
soit à la demande conjointe du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire précité et du Conseil pour l'enseignement spécialisé visé par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, pour les profils de certification visés à l'article 47 du décret du 24 juillet 1997 précité.
Le Gouvernement peut décider de constituer un groupe de travail unique pour l'élaboration de plusieurs profils de certification. Dans ce cas, il précise le champ de compétence du groupe de travail.
Art. 2. Chaque groupe de travail est composé de :
-
huit membres désignés par le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions sur proposition selon le cas, soit du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, soit des deux Conseils généraux de concertation visés à...
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