8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale et, en particulier, l'article 115;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2012;
Vu les protocoles de négociation du 10 septembre 2012 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné;
Vu le protocole de négociation du 10 septembre 2012 du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;
Vu l'avis 52.101/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2012 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions, les mots « une section de l'enseignement de promotion sociale de régime 2 dûment approuvée » sont supprimés et les mots « ou plusieurs unités » sont insérés entre les termes « une section ou une » et « de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 dûment approuvée ».
Art. 2. A l'article 3, alinéa 4, du même arrêté, les mots « l'existence de la convention visée à l'alinéa 3 au » sont remplacés par « un exemplaire original de ladite convention à...
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