January 28, 2013

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2009 portant création de la Haute Ecole provinciale de Hainaut - Condorcet et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haute Ecole
• 24 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
• 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables pour l'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2013 (catégories hôtels et chambres d'hôtes)
• 8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions
• 19 DECEMBRE 2012. - Loi relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique (1)
• 11 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le carbonate de DDA
• 4 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural
• 11 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel fixant le montant des frais salariaux de la personne engagée au cours des six mois précédant l'entrée en service
• 30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. - Traduction allemande

Autres arrêtés

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Pascal Lequarre
• Service extérieur. - Désignation. - Erratum Dans le Moniteur belge du 28 décembre 2012, 3e édition, page 88474
• Forces armée. - Octroi du brevet d'ingénieur du matériel militaire aux officiers subalternes Par arrêté royal n° 9147 du 10 novembre 2012, le brevet d'ingénieur du matériel militaire est conféré
• Service extérieur. - Dispenses de service Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'administration communale de Waterloo
• Huissier de justice Par arrêt n° 195.635/AGAV-125 du 18 janvier 2013 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 15 décembre 2009 nommant M. Hellebaut, H
• Notariat Par arrêté royal du 24 avril 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Tilmans, Ph.
• Armée. - Force terrestre. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9143 du 10 novembre 2012
• Ratification de la désignation d'un conseiller f.f. au B.I.R.B. Par arrêté daté du 12 décembre 2012