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7 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 15, § 5, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 2 août 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 juin 2005;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent projet d'arrêté royal est lié aux mesures qui doivent être prises d'urgence concernant une meilleure perception des cotisations, et plus précisément l'arrêté royal fixant notamment des critères de performance sur base desquels des directives sont données aux caisses, de telle sorte qu'il convient de prendre ces deux arrêtés au même moment et le plus rapidement possible;

Vu l'avis n° 38.545/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 50bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, abrogé par l'arrêté royal du 2 juillet 1981, est rétabli dans la rédaction suivante :

Article 50bis. § 1er. Les caisses d'assurances sociales peuvent renoncer au recouvrement des cotisations dues...

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