18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Le Comité général de gestion,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 novembre 2002;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 novembre 2002;
Délibérant en sa séance du 18 novembre 2002,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image
§ 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire :
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L'emploi du § 1er mentionné ci-après ne peut être pourvu que lorsque l'emploi de l'alinéa 1er identifié par un astérisque a été supprimé :
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4 emplois de pharmacien visés au § 1er ne pourront être pourvus que lorsque les 4 emplois de pharmacien ou de pharmacien en chef-directeur de l'alinéa premier seront supprimés.
6 emplois de traducteur-réviseur du § 1er ne pourront être pourvus que lorsque les 6 emplois de traducteur-réviseur ou de traducteur-directeur de l'alinéa premier seront supprimés.
6 emplois d'actuaire du § 1er ne pourront être pourvus que lorsque les 6 emplois d'inspecteur d'actuariat ou d'actuaire de l'alinéa premier seront supprimés.
4 emplois d'assistant médical du § 1er ne pourront être pourvus que lorsque les 4 emplois d'hospitalier de l'alinéa premier seront supprimés.
19 emplois d'assistant administratif du § 1er ne pourront être pourvus que lorsque les 19 emplois de chef administratif (22 B) de l'alinéa premier seront supprimés.
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Services extérieurs
5 emplois de chef administratif du § 1er ne pourront être pourvus que lorsque les 5 emplois de chef administratif (22 B) de l'alinéa premier seront supprimés.
Art. 2. Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit :
A) Personnel administratif
- 2 des 17 emplois de médecin-inspecteur-directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement particulière mentionnée ci-dessous :
39.830,05 - 55.406,60
112 x 1.416,05
(Cl. 24a. - N.1...
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