16 MARS 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 15 mars 2000 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2000 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de base de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, donné le 21 septembre 1998;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 28 octobre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 décembre 1999,

Arrête :

Article 1er. Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2000 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale sont répartis comme suit :

Niveau 1

1 des 3 emplois de conseiller est rémunéré dans l'échelle 13B;

2 des 6 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés dans l'échelle 10C,

l'emploi de traducteur-réviseur peut être rémunéré dans l'échelle 10C;

l'emploi d'actuaire peut être rémunéré dans l'échelle 10E ou dans l'échelle de traitement suivante :

1.205.758 - 1.713.329

3 x 1 x 26.713

8 x 2 x 53.429

Niveau 2+

2 des 7 emplois d'analyste de programmation sont rémunérés dans l'échelle 28L,

I'emploi de traducteur principal peut être rémunéré dans l'échelle 28I;

I'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré dans l'échelle 28B.

Niveau 2

1 des 4 emplois de chef administratif est rémunéré dans l'échelle de traitement 22B.

Niveau 3

1 des 12 emplois de commis est rémunéré dans l'échelle de traitement 30I;

3 des 12 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30H;

2 des 12 emplois de commis...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT