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5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'agrément des opticiens, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Addendum

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Avis 47.520/2 du 15 décembre 2009 de la section de législation du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 27 novembre 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant en ce qui concerne l'agrément des opticiens, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 », a donné l'avis suivant :

Le projet d'arrêté se donne pour fondement légal l'article 215, § 2, de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

On ne peut perdre de vue que l'article 215, § 2, est une disposition de portée purement transitoire de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Plus précisément, il résulte du paragraphe 1er de l'article 215 que l'application du paragraphe 2 du même article à une profession déterminée n'est prévue qu' « en attendant qu'aient été prises les mesures légales nécessaires concernant la protection du titre ou les conditions d'accès à la profession ».

En l'espèce, la profession à laquelle se rapporte le projet d'arrêté est celle d'opticien.

Ladite profession fait l'objet de « mesures légales (...) concernant la protection du titre ou les conditions d'accès à la profession » au sens de l'article 215, § 1er, de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités : il...

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