30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'offre d'appui à l'égalité des chances en éducation dans l'enseignement secondaire spécial
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I, notamment les articles VI.22 à VI.28 inclus, insérés par le décret du 8 mai 2009;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné les 19 juin 2009 et 10 septembre 2009;
Vu le protocole n° 710 du 3 juillet 2009 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu le protocole n° 476 du 3 juillet 2009 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné;
Vu l'avis 47.209/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires
Article 1er. Le présent arrêté s'applique à l'enseignement secondaire spécial, financé ou subventionné par la Communauté flamande.
Art. 2. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
AgODi : l'Agentschap voor Onderwijsdiensten' (Agence de Services d'Enseignement) du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;
-
taux de concentration : le rapport, en pour cent, entre :
-
le nombre d'élèves réguliers externes et semi-internes en type 1 et type 3 répondant à 'l'indicateur d'égalité des chances', tel que visé à l'article VI.23, § 1er, 1°, du décret;
-
le nombre total d'élèves réguliers externes et semi-internes en type 1 et type 3 d'une école, calculé au 1er février de l'année scolaire précédente;
-
-
décret : le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I;
-
département : le service ou le fonctionnaire compétent du Département de l'Enseignement et de la Formation du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;
-
heures de cours supplémentaires : les heures de cours supplémentaires visées à l'article II.1, 3°bis, du décret;
-
indicateurs d'égalité des chances : les indicateurs d'égalité des chances visés à l'article VI.23, § 1er, du décret;
-
Ministre : le Ministre flamand chargé de l'enseignement.
CHAPITRE II. - Indicateurs d'égalité des chances
Art. 3. Les écoles répondant à la condition visée à l'article VI.24, § 1er, 1°, du décret, notifient à l'AgODi, avant le 1er avril...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI