December 29, 2009
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
- 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route
- 22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac (1)
- 7 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la publicité des comptes annuels des organismes de financement de pensions
- 22 DECEMBRE 2009. - Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (1)
- 30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'offre d'appui à l'égalité des chances en éducation dans l'enseignement secondaire spécial
- 11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de jetons de présence et de remboursement des frais de parcours et de repas aux membres des commissions de coordination, des comités de remembrement, des commissions consultatives et des comités d'échange
- 11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2010
- 15 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les grades dans la carrière de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique qui peuvent être obtenus par changement de grade
Autres arrêtés
- 7 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la création du parc à conteneurs n° 3 de Tournai
- 17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents chargés du contrôle des établissements d'hébergement et d'accueil pour personnes âgées
- 14 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 23 novembre 2009, démission honorable de ses fonctions d'attaché est accordée, à partir du 1er mai 2010, à M. Desmedt, Rafaë
- 2 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Secrétaire-général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le remplaçant du fonctionnaire délégué en cas d'absence ou d'empêchement, en exécution de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2009 désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les récours introduits contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement
- 1er DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la construction et l'exploitation d'un parc à Bouillon
- Conseil d'Etat Par arrêt n° 198.174 du 24 novembre 2009 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 20 mars 2007, par lequel Christel Gaumier est nommée huissier de justice dans l'arrondissement d'Anvers, es
- 16 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de chaque section de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention
- Secrétariat administratif et technique de la police intégrée auprès du Ministre de la Justice Par arrêté ministériel du 14 décembre 2009 sont désignés comme membres du secrétariat administratif et tec