18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un Plan social intégré pour l'année 2002
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2002;
Considérant qu'il y a lieu de ne pas mettre en péril les projets en cours et les emplois qui y sont liés;
Considérant la volonté du Gouvernement wallon de donner une base décrétale aux dispositifs suivants, à savoir les contrats de sécurité et de prévention, les plans sociaux intégrés et l'accompagnement social des zones inter police;
Considérant qu'un avant-projet de décret est en cours d'élaboration;
Considérant qu'il y a lieu durant la période de transition allant du 1er janvier 2002 à l'entrée en vigueur du nouveau décret, de permettre aux communes de poursuivre leurs activités dans de bonnes conditions, en leur permettant de prendre les dispositions nécessaires, notamment, la prolongation des contrats de travail du personnel occupé dans les PSI, la préparation des documents à présenter à la Commission d'accompagnement et au Conseil communal;
Considérant que, depuis plusieurs années, la Région a appuyé l'action des villes et communes désireuses de favoriser l'intégration sociale de leurs citoyens;
Considérant que la lutte contre toutes les formes de précarité nécessite des réponses multidimensionnelles et une volonté d'action transversale;
Considérant que les plans sociaux intégrés visent à assurer l'articulation et l'efficience des initiatives d'intégration sociale développées au plan local;
Considérant que dans sa déclaration de politique régionale du 15 juillet 1999 et dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, le Gouvernement affirme sa volonté de poursuivre et de développer les plans sociaux intégrés visant à assurer l'articulation, l'accompagnement et la coordination des initiatives locales et qui répondent à des besoins spécifiques;
Considérant que cent cinq villes et communes se sont inscrites dans ce dispositif et développent chacune un plan social intégré;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Une subvention est octroyée aux villes et communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté en vue de la réalisation de leur plan social intégré, ci-après PSI, pour l'année 2002.
Le montant total des subventions s'élève à 5.723.911 euros (230 902 000 FB), est imputé...
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