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1er OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence pour l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment les articles 4, 5, 6 et 9, modifiée par les lois du 4 avril 2001 et du 18 décembre 2002,

Arrête :

Article 1er. Les titulaires des fonctions ci-après déterminées sont investis d'une délégation de compétence dans le cadre de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services :

  1. Pour l'application de l'article 4, § 1er, § 2 et § 5 :

    - le Directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et, en son absence, le Conseiller général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité, Division Sécurité;

    - le Directeur général de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et, en son absence, le Conseiller général de la Direction générale de l'Energie;

  2. Pour l'application de l'article 5, § 1er, § 3 et § 5 et de l'article 6 :

    - le Directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et, en son absence, le Conseiller général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité, Division Sécurité;

    - le Directeur général de la Direction générale de l'Energie du Service...

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