2 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires
Convention collective de travail du 25 avril 2006
Prépension conventionnelle à mi-temps
(Convention enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 79871/CO/216)
A. Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.
Par "employés", on entend : les employés et les employées.
La présente convention est conclue dans le cadre de la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps et de ses modifications ultérieures, ainsi que de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.
B. Prépension conventionnelle à mi-temps dès l'âge de 56 ans
Art. 2. Les dispositions de la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 précitée et ses modifications ultérieures s'appliquent à la présente convention.
Art. 3. La prépension conventionnelle à mi-temps peut être accordée dès l'âge de 56 ans.
Art. 4. En matière de prépension à mi-temps qui entre en vigueur à partir de l'entrée en vigueur de cette convention, l'indemnité complémentaire accordée par l'employeur, calculée selon les dispositions de la convention collective de travail n° 55, est augmentée de...
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