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2 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation au président de l'Observatoire de la fiscalité régionale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Le Ministre du Budget,

Le Secretaire de l'Etat au Budget,

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2006, et l'article 7, modifié par les arrêtés royaux du 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donnée le 9 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire de l'Etat au Budget, donné le 9 mars 2010;

Vu le protocole de négociation du 22 mars 2010 du Comité de secteur II-Finances;

Vu l'avis 48.131 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrêtent :

Article 1er. Il est accordé au président de l'Observatoire de la fiscalité régionale, visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant...

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