9 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1993 concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation de machines à sous (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1993 concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation de machines à sous.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de casino
Convention collective de travail du 23 février 2010
Modification de la convention collective de travail du 9 décembre 1993 concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation de machines à sous (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99193/CO/217)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les employés de casino.
Art. 2. Dans la convention collective du 6 décembre 1993 concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation de machines à sous, l'article...
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