9 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, abrogeant la convention collective de travail du 15 décembre 1997 instituant le 'Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone' et en fixant les statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, abrogeant la convention collective de travail du 15 décembre 1997 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et en fixant les statuts.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux
Convention collective de travail du 29 mars 2010
Abrogation de la convention collective de travail du 15 décembre 1997 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et en fixant les statuts
(Convention enregistrée le 17 mai 2010 sous le numéro 99417/CO/327)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.
Art. 2. La convention collective de travail conclue le 15 décembre 1997 au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et la fixation...
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