7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 1er octobre 2009 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4 alinéa 2, 5 alinéas 2 et 4, 6 alinéa 6 et 8 alinéa 4;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 21 septembre 2010;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 8 septembre 2010;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 49131/3, donné le 1er février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté du 1er octobre 2009 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications suivantes :
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Le 2 et le 4 sont abrogés;
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Le 3 « organes consultatifs » (devenu le 2) est remplacé par ce qui suit :
2. Organes consultatifs : le ou les organes suivants, chargés d'une compétence d'avis dans le secteur d'activité principal de l'association et désigné par le Ministre : le Conseil économique et social, le Conseil de l'Environnement, le Conseil supérieur de la Nature, le Conseil consultatif du Logement, la Commission régionale de Mobilité, ou, à défaut d'un tel organe d'avis, l'administration compétente;
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Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
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Le paragraphe 1er est complété par les mots : « ou Secrétaire d'Etat compétent pour le secteur d'activité principal de l'association concernée. »;
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Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
§ 2 La demande d'agrément est adressée à l'aide du formulaire ad hoc à l'administration compétente pour le secteur d'activité principal de l'association concernée, entre les 1er et 31 octobre de chaque année, sous pli recommandé et par courrier électronique et est accompagnée des documents suivants :
1. les statuts publiés aux annexes du Moniteur belge, en leur dernière...
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