Extrait de l'arrêt n° 182/2008 du 18 décembre 2008 Numéros du rôle : 4313, 4354, 4357, 4366 et 4370 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 21 avril 2007 relative à la
Extrait de l'arrêt n° 182/2008 du 18 décembre 2008
Numéros du rôle : 4313, 4354, 4357, 4366 et 4370
En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, introduits par Marie-Claire Brialmont et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet des recours et procédure
-
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 octobre 2007 et parvenue au greffe le 15 octobre 2007, un recours en annulation de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (publiée au Moniteur belge du 31 mai 2007, deuxième édition) a été introduit, par Marie-Claire Brialmont, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 3, Patricia Ledent, demeurant à 6620 Fleurus, rue Oblique 5, Eric Ledent, demeurant à 4801 Stembert, rue du Panorama 110, Pascale Ledent, demeurant à 4910 Theux, chaussée de Verviers 127, Sylvain Ledent, demeurant à 4800 Ensival, rue Gueury 1, Didier Christiaen et Patricia Catteeuw, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 5, Rafael Lopez Angusto et Dominique Degueldre, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 7, Michel Pirard et Tiziana Tamburini, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 9, Guy Hennus et Véronique Lassine, demeurant à 4750 Butgenbach, Champagner Strasse 8, Serge Fohal et Catherine Rikir, demeurant à 4840 Welkenraedt, rue de l'Ecole 8, Yves Mouchamps, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 12, Christine Closter, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 15, Christian Gilles et Léontine Crutzen, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 17, Claude Bayetto et Madeleine Conrath, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 22, Pierangelo Porcu et Myriam Etienne, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 24, Carine Guillitte et Xavier Cortisse, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 26, Alain Guillot et Cécile Corman, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 28, et Jean-Marc Lemin et Renate Haag, demeurant à 4821 Andrimont, Clos de Hombiet 32.
-
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2007 et parvenue au greffe le 29 novembre 2007, un recours en annulation totale ou partielle (les articles 7, 13 et 14) de la même loi a été introduit par Jean Jeukens, demeurant à 4680 Hermée, rue de la Wallonie 49, Rita Knaepen, demeurant à 4560 Clavier, Odet 51, Sylvie Vercheval, demeurant à 4600 Visé, Allée d'Espagne 45, Lucie Leflot, demeurant à 4500 Huy, Ruelle Mottet 1, Francis Roussia, demeurant à 4550 Saint-Séverin, Petit Fraineux 53, et Daniel Legaye, demeurant à 4530 Villers-le-Bouillet, Clos de la Panneterie 50.
-
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2007 et parvenue au greffe le 30 novembre 2007, un recours en annulation de la même loi a été introduit par la Fédération générale du Travail de Belgique, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Haute 42, la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique, dont le siège est établi à 1031 Bruxelles, chaussée de Haecht 579, Frédéric Deleu, demeurant à 7700 Mouscron, rue d'Iseghem 60, Harry Broxson, demeurant à 4821 Dison, Tombeux 6, Paule Ghiot, demeurant à 7604 Braffe, rue du Gros Tilleul 7D, Sandrine Legrand, demeurant à 5330 Assesse, Mianoye 2, Monique Laisse, demeurant à 1300 Wavre, rue de la Corderie 34, Jean-Claude Berlage, demeurant à 5000 Beez, rue des Myrtilles 13, Annick Leclercq, demeurant à 5380 Forville, rue de Branchon 83, Christine De Greef, demeurant à 6041 Gosselies, avenue Pontus de Noyelles 15, Michèle Baiwir, demeurant à 4000 Liège, rue des Tawes 19, Michel Vidic, demeurant à 4623 Magnée, rue des Peupliers 40, Valérie De Coninck, demeurant à 4000 Liège, boulevard de la Sauvenière 60, Vanessa Vanstechelman, demeurant à 4680 Oupeye, rue du Roi Albert 187, Carine Clotuche, demeurant à 4000 Liège, rue de Campine 451, Laurence Duquesne, demeurant à 4020 Liège, Quai de la Dérivation 23, Raymond Vrijdaghs, demeurant à 4140 Rouvreux, Grand Route 100, Giovanni Presciutti, demeurant à 6760 Virton, Faubourg d'Arival 70, Ghislaine Mathay, demeurant à 6717 Tontelange, Am Pad 191, Sabrina Arduini, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, Célia Vandenhove, demeurant à 7800 Ath, rue de l'Abbaye 58/10, Nathalie Meert, demeurant à 7334 Hautrage, rue des Prés 39, Andreina Marredda, demeurant à 7331 Baudour, rue des Eaux Chaudes 1, Marie-Christine De Beer, demeurant à 7100 La Louvière, rue des Hêtres 7, Jean-Pierre Robert, demeurant à 7120 Estinnes-au-Mont, rue de la Station 4, Marjolaine Romiti, demeurant à 7390 Wasmuel, rue Auguste Mouzin 26, Christelle Lempereur, demeurant à 7140 Morlanwelz, rue des Ateliers 112, Vincent Van Leynseele, demeurant à 7700 Mouscron, rue Sainte-Germaine 213, Grégory Maes, demeurant à 7500 Tournai, rue de la Culture 127, Yves-Alexandre Dumont, demeurant à 7500 Tournai, rue de l'Escalette 97, Virginie Vermeulen, demeurant à 7700 Mouscron, rue du Labyrinthe 22, Martin Klöcker, demeurant à 4711 Walhorn, rue de Kettenis 48, Karel Hendrickx, demeurant à 2040 Anvers, Cecilianenstraat 22, Filip De Wispelaere, demeurant à 8310 Bruges, Konijnenpad 7, Marie Anseeuw, demeurant à 9200 Grembergen, Rootjensweg 42, Henri Leus, demeurant à 2627 Schelle, Fabiolalaan 106, Christiaan Quistwater, demeurant à 2640 Mortsel, Meidoorn 46, Ilse Jacquemyn, demeurant à 1910 Kampenhout, Aarschotsebaan 114, Nicole Wens, demeurant à 2650 Edegem, Boniverlei 262, Christine Van Goethem, demeurant à 2050 Anvers, Buizegemlei 118, Joannes Helsen, demeurant à 2050 Anvers, Galgenweellaan 48, Alain Vermote, demeurant à 1800 Vilvorde, Romeinsesteenweg 184, Mieke De Ke, demeurant à 9000 Gand, Aaigemstraat 20, Johan Herreman, demeurant à 9667 Sint-Maria-Horebeke, Dorpsstraat 87, Anita Van Vaerenbergh, demeurant à 9300 Alost, Korte Vooruitzichtstraat 4, Sanny Uytterhaegen, demeurant à 9620 Zottegem, Hospitaalstraat 52, Doris Van Becelaere,
demeurant à 9300 Alost, Immerzeeldreef 255, Willy Price, demeurant à 1745 Mazenzele, Heerbaan 25, Gerrit Jappens, demeurant à 1820 Steenokkerzeel, Dijkstraat 22, Johan Van Snick, demeurant à 2800 Malines, Stenenmolenstraat 190, Johan Van Waelegehem, demeurant à 9920 Lovendegem, Veldstraat 24, Christine Verhoeven, demeurant à 3212 Pellenberg, Fonteinstraat 8, Herman Iliaens, demeurant à 3140 Keerbergen, Putsebaan 76, Joost Van den Bussche, demeurant à 9111 Belsele, Louis Paul Boonlaan 65, Marc De Westelinck, demeurant à 9140 Elversele, Stokthoekstraat 51, Marc Smet, demeurant à 2930 Brasschaat, Oude Hoeveweg 9/5, Cynthia Boehlen, demeurant à 3202 Rillaar, Diestsesteenweg 459, Luc Cortebeek, demeurant à 2830 Willebroek-Blaasveld, Krommestraat 94, Claude Rolin, demeurant à 6880 Bertrix, rue de Bohémont 58, Marc Leemans, demeurant à 1785 Merchtem, Leireken 135, Rudy De Leeuw, demeurant à 9470 Denderleeuw, Hageveld 46, Paul Palsterman, demeurant à 1120 Bruxelles, rue du Craetveld 111, Ferdy Van Meel, demeurant à 2170 Merksem, Lambrechtshoekenlaan 118/5R, et Katrien Adriaenssens, demeurant à 2170 Merksem, Vrijhandelsstraat 66.
-
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2007 et parvenue au greffe le 3 décembre 2007, un recours en annulation de la même loi a été introduit par Jacques Riguelle, demeurant à 1400 Nivelles, Faubourg de Soignies 66B, la SPRL « PP Café », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Jules Van Praet 28, et Bruno Pirotte, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg 674.
-
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2007 et parvenue au greffe le 4 décembre 2007, l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue des Palais 154, a introduit un recours en annulation de la même loi.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4313, 4354, 4357, 4366 et 4370 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
-
-
En droit
(...)
Quant à la loi attaquée
B.1.1. Les recours concernent la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Cette loi modifie certaines dispositions du Code judiciaire et du Code d'instruction criminelle afin d'imposer la prise en charge d'une partie des frais d'avocats exposés par la partie qui gagne un procès par la partie qui succombe.
B.1.2. L'article 7 de la loi attaquée remplace l'article 1022 du Code judiciaire par la disposition suivante :
L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.
A la demande d'une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :
- de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;
- de la complexité de l'affaire;
- des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;
- du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge motive spécialement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI