Extrait de l'arrêt n° 160/2009 du 20 octobre 2009 Numéro du rôle : 4576 En cause : le recours en annulation de l'article 19 du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 « visant à renforc
Extrait de l'arrêt n° 160/2009 du 20 octobre 2009
Numéro du rôle : 4576
En cause : le recours en annulation de l'article 19 du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 « visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance », introduit par la SPRL « AGNES SCHOOL ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents P. Martens et M. Bossuyt, et des juges M. Melchior, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Martens,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 décembre 2008 et parvenue au greffe le 12 décembre 2008, la SPRL « AGNES SCHOOL », dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Louis Hap 143, a introduit un recours en annulation de l'article 19 du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 « visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance » (publié au Moniteur belge du 13 juin 2008).
(...)
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En droit
(...)
B.1. La partie requérante demande l'annulation du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 « visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance ». Il résulte cependant de l'exposé du moyen unique et du dispositif de la requête que le recours est limité à l'article 19 de ce décret.
B.2. Les articles 4, 5, 18, alinéa 1er, et 19 du décret attaqué (ces deux dernières dispositions étant qualifiées de transitoires et dérogatoires) disposent :
Art. 4. Les autorités et instances de la Communauté française, notamment les établissements scolaires, les services du Ministère de la Communauté française, le service général d'inspection tel qu'établi par le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement...
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