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6 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement portant nouvelle attribution d'un mandat des communes de langue allemande au sein du conseil d'administration de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ germanophone,

Vu le dÈcret du 17 janvier 2000 portant crÈation d'un Office de l'emploi en CommunautÈ germanophone;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement du 22 juillet 2004 relatif au transfert de pouvoirs de dÈcision aux ministres;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement du 22 juillet 2004 fixant la rÈpartition des compÈtences entre les ministres;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement du 1er dÈcembre 2005 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Office de l'emploi de la CommunautÈ germanophone;

Vu la dÈmission de Monsieur Antoine Ledieu, membre dÈlÈguÈ par les communes de langue allemande au sein du conseil d'administration de l'Office de l'emploi de la CommunautÈ germanophone;

Vu les actes de prÈsentation introduits conformÈment ‡ l'article 7, ßß 2 ‡ 4, du dÈcret du 17 janvier 2000 portant crÈation d'un Office de l'emploi en CommunautÈ germanophone, en vue de l'Èlection des membres du conseil d'administration ayant voix dÈlibÈrative;

ConsidÈrant que, conformÈment ‡ l'article 6, ß 4, du dÈcret susmentionnÈ, pas plus de la moitiÈ des membres du conseil d'administration de l'Office de l'emploi de la CommunautÈ germanophone ayant voix dÈlibÈrative ne peut Ítre du mÍme sexe;

Sur la proposition du Vice-Ministre-PrÈsident, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. En application de l'article 7, ß 2, du dÈcret du 17 janvier...

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