Personnel. - Nominations Par arrêté ministériel du 24 avril 2009 sont nommés : - en qualité de délégué du Ministre suppléant près la Commission supérieure d'Appel de Bruxelles, chambre Ireben

Personnel. - Nominations

Par arrêté ministériel du 24 avril 2009 sont nommés :

- en qualité de délégué du Ministre suppléant près la Commission supérieure d'Appel de Bruxelles, chambre Ire et en qualité de délégué du Ministre effectif près la Commission supérieure d'Appel de Liège, chambre III, le Major Pascal CATHERINE;

- en qualité de délégué du Ministre effectif près la Commission supérieure d'Appel de...

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