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21 AVRIL 2007. - Arrêté royal nommant le président et le vice-président de certaines commissions paritaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 40;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. M. Rudy PEVENAGE, conseiller gÈnÈral au Service public fÈdÈral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommÈ prÈsident de la Commission paritaire des Ètablissements et des services de santÈ.

Art. 2. M. Marc DE SMET, conseiller gÈnÈral au Service public fÈdÈral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommÈ prÈsident de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santÈ.

Art. 3. Mme Marie-FranÁoise CHARDON, conseillËre gÈnÈrale au Service public fÈdÈral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommÈe prÈsidente de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santÈ.

Art. 4. M. Sylvain BAILLY, conseiller gÈnÈral au Service public fÈdÈral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommÈ vice-prÈsident de la Commission paritaire des Ètablissements et des services de santÈ.

Art. 5. M. Rudy PEVENAGE...

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