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30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant nominations de membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Nominations

Article 1er. Sont nommés comme membres du Conseil central de surveillance pénitentiaire :

Monsieur Walter Thiery, en qualité de membre de la magistrature assise;

Monsieur...

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