October 25, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts coordonnés du 'Fonds social et de garantie de la préparation du lin', introduits par la convention collective de travail du 1er octobre 2003 concernant la coordination des statuts du 'Fonds social et de garantie de la préparation du lin' (1)
- 8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise
- 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation ayant pour objet l'affectation : 1) de la cotisation patronale pour le financement de mesures en faveur de la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque, 2) des efforts de formation supplémentaires en exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution l'accord interprofessionnel 2007-2008 (1)
- 7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6undecies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant certaines matières pour les centres d'éducation de base, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes. - Erratum
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 (1)
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant l'article 6, § 3 et § 4 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 contenant l'accord national 2007-2008 (1)
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collective de travail du 10 octobre 2007 relative au régime de pension sectoriel social - Pension (1)
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la quatrième prolongation de l'article 6, §§ 3 et 4 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 contenant l'accord national 2007-2008 (1)
Autres arrêtés
- 1er SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant renouvellement partiel du Conseil d'Administration de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
- Armée. - Force aérienne. - Transfert d'office de corps Par arrêté royal n° 9040 du 3 août 2012 : Dans le cadre des officiers de carrière, le capitaine d'aviation Platteau J.
- 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant nominations de membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire
- Forces armées. - Réintégration dans le cadre des officiers de carrière Par arrêté royal n° 9093 du 20 septembre 2012, le capitaine de réserve Vanhees, L., est réintégré à sa demande, avec son grade
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Forces armées. - Commission de candidats officiers de carrière du recrutement normal Par arrêté royal n° 9087 du 20 septembre 2012 : Marine L'élève de la 103e promotion de l'école s
- Direction générale Humanisation du travail Agrément pour le module de cours 'complément pour coordinateur' en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 26 septembre 2012
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Armée. - Force terrestre Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9091 du 20 septembre 2012