24 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission de Surveillance

La Ministre de la Justice,

Vu l'arrÍtÈ royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrÍtÈ royal du 21 mai 1965 portant rËglement gÈnÈral des Ètablissements pÈnitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de Surveillance auprËs de chaque prison et 138quinquies relatif ‡ la nomination des membres des Commissions de Surveillance;

Vu l'arrÍtÈ royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrÍtÈ royal du 21 mai 1965 portant rËglement gÈnÈral des Ètablissements pÈnitentiaires, notamment les articles concernant l'incompatibilitÈ des membres des Commissions de Surveillance et du Conseil Central aux termes des articles 5 et 23;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 16 mai 2003 et du 2 octobre 2003 portant nomination des membres du Conseil central de Surveillance pÈnitentiaire;

Vu les arrÍtÈs...

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