Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

16 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Loterie Nationale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale, les articles 8 et 9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Premier Ministre, donné le 18 juillet 2008;

Considérant que, exception faite du mandat de six ans exercé en qualité de membre ordinaire du conseil d'administration et d'administrateur délégué de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale » par le M. I. Pittevils depuis le 1er juin 2007 en application de l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant sa nomination, le mandat des treize autres membres ordinaires dudit conseil s'est terminé de plein droit le 16 juillet 2008 conformément à l'article 9, § 3, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la Loterie Nationale;

Considérant que, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale, le nombre de membres ordinaires du nouveau conseil d'administration de la Loterie nationale qui représenteront l'Etat belge s'élèvera à douze, ce nombre étant proportionnel aux droits de vote attachés aux actions détenues par l'Etat belge; que ce nombre comprend le mandat de l'actuel administrateur délégué de la Loterie Nationale;

Considérant qu'il appartiendra ultérieurement à l'autre actionnaire de nommer les deux membres ordinaires du conseil d'administration de la Loterie Nationale en vue d'atteindre le quorum requis de quatorze membres au total;

Considérant qu'il convient, au vu des circonstances susmentionnées, de procéder présentement à la nomination de onze membres ordinaires représentant l'Etat belge au sein du conseil d'administration de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT