18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifiés par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et les lois des 22 février 1998 et 25 janvier 1999;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 27, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 13 septembre 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 28 mars 1995, 29 novembre 1996, 9 juillet 1997, 10 juin 1998 et 28 février 1999;
Vu la proposition de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs, formulées le 11 mars 1999 et le 21 juin 1999;
Vu l'avis du Service du contrôle médical, formulé le 19 juillet 1999;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 juillet 1999;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 19 juillet 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2000;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du Gouvernement le 9 décembre 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 27, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifiés par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 13 septembre 1989, 3 juin 1992, 31 décembre 1992, 28 avril 1993, 28 mars 1995, 29 novembre 1996, 9 juillet 1997, 10 juin 1998 et 28 février 1999, est modifié comme suit :
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au § 1er, l'intitulé "Appareillage après mammectomie totale" et les prestations 7917 - 601812, 601834, 601856 et 601871 sont remplacés par les intitulés et les prestations suivants :
Appareillage après mammectomie totale ou partielle :
I. Appareillage postopératoire.
Pour la consultation du tableau, voir image
2° le § 2 est complété par les alinéas suivants :
Les prestations...
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