13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003 et 22 décembre 2003, 9 juillet 2004 et 27 avril 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 29, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 25 février 1996, 10 juillet 1996, 29 novembre 1996, 10 juin 1998, 28 février 1999, 5 octobre 1999, 16 juillet 2001, 10 novembre 2001, 19 novembre 2001, 16 mai 2003, 4 mai 2004, 7 juin 2004 et 20 juillet 2004;
Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 12 octobre 2004;
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas formulé d'avis dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que, selon cette disposition, l'avis concerné est donc réputé avoir été donné;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 17 décembre 2003;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 20 décembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 août 2005;
Vu l'avis 39.123/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 25 février 1996, 10 juillet 1996, 29 novembre 1996, 10 juin 1998, 28 février 1999, 5 octobre 1999, 16 juillet 2001, 10 novembre 2001, 19 novembre 2001, 16 mai 2003, 4 mai 2004, 7 juin 2004 et 20 juillet 2004 sont apportées les modifications suivantes :
-
au § 1er, E., 1., 2°, les mots « après amputation de la jambe » sont supprimés du libellé des prestations 676196, 676211 et 676233;
-
au § 1er, E., 1., 3°, les mots « après désarticulation du genou » sont supprimés du libellé de la prestation 676292;
-
au § 1er, E. 1., 4°, les mots « après amputation de la cuisse » sont supprimés du libellé de la prestation 676351;
-
au § 1er, E., 1., 5°, les mots « après désarticulation de la hanche » sont supprimés du libellé de la prestation 676410;
-
au § 1er, E., 1., 6°, les mots « après hémipelvectomie » sont supprimés du libellé de la prestation 676476;
-
au § 1er, E, 1., 7°, l'intitulé « Préfab » et la prestation 676535 sont supprimés;
-
au § 1er, E, 1., le point suivant est inséré avant le point 8° actuel qui devient le point 9° :
8° Accessoires pour l'amputation de la cuisse uniquement
Sur mesure
696010 Bandage pelvien, groupes 3, 4 et 5 . . . . . T 101,11
696032 Charnière de hanche avec bandage pelvien, groupes 2, 3 et 4 . . . . . T 163,93
;
-
le § 1er, E., 2., est modifié comme suit :
-
à l'intitulé « 2. Nouveau fût pour : prothèse cosmétique, de transfert et d'évaluation pour les groupes 1, 2, 3, 4 et 5 »...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI